Acompte, arrhes, dépôt de garantie : on fait le point

 

Arrhes :
Somme versée en avance par le locataire.
Après le versement d’arrhes, il est possible pour le locataire et le loueur d’annuler. Si le locataire annule, alors il perd les sommes versée en guise d’arrhes. Si le loueur annule, alors il doit rembourser au locataire le double des arrhes versées. Cette règle n’est pas applicable, si l’annulation est due à un cas de force majeure.
Le solde de la réservation est en principe payable à l’entrée dans le logement locatif.
Si rien n’est indiqué dans le contrat de location, le paiement en avance est considéré comme des arrhes.

Acompte :
Somme versée en avance par le locataire.
L’acompte entraîne un engagement ferme des deux parties. Cette règle n’est pas applicable, si l’annulation est due à un cas de force majeure.
Le solde de la réservation est en principe payable à l’entrée dans le logement locatif.
Si rien n’est indiqué dans le contrat de location, le paiement en avance est considéré comme des arrhes.

Plus d’informations à ce sujet

Dépôt de garantie ou caution :
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire
, mais permet néanmoins au loueur de se protéger d’éventuelles dégradations.
La loi ne définit ni somme minimale, ni pourcentage réglementaire. Toutefois, il excède rarement 20 à 25% du prix de la location.
Il est indissociable d’un état des lieux d’entrée et de sortie.
Il est encaissable. Si aucun dégât n’est constaté, il est alors restitué sous un délai de 7 à 10 jours. Si des dégradations ont été faites, le dépôt de garantie est conservé pour couvrir les travaux et/ou achats nécessaires. Le loueur doit présenter les factures au locataire par lettre AR et restituer le dépôt, déduction faites des frais engagés.

Plus d’informations à ce sujet