Déclaration des hébergements locatifs saisonniers

 

Hébergement locatif saisonnier : késako ?

Villas, appartements, studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. L’hébergement locatif saisonnier ne peut être loué plus de 120 jours par an.

Les 1ères démarches à effectuer

  • La déclaration en Mairie
    Elle est obligatoire que le logement soit classé ou non.
    Elle est gratuite.
    Elle s’effectue auprès de la Mairie de la commune où se situe le logement locatif saisonnier, au moyen du formulaire suivant :

    cerfa_14004-03
    Tout changement doit être signalé et fait l’objet d’une nouvelle déclaration : changements de propriétaires, de la capacité d’accueil, des périodes de location, du classement, …
  • La déclaration de début d’activité
    Elle est aussi obligatoire et gratuite.
    Elle s’effectue au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué via le formulaire suivant :

    cerfa_11921-04
    Un numéro de Siret vous est ensuite attribué. Ce numéro doit être reporté sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus locatifs, en tant que non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Plus de renseignements :
https://www.entreprises.gouv.fr/tourisme/meubles-tourisme
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2043