La réglementation
Au-delà de 25€TTC, le propriétaire d’une location saisonnière ou d’une chambre d’hôtes doit délivrer au client une facture en double exemplaire et avant paiement. En dessous de ce montant, le client est également en droit de réclamer une facture.
La facture doit être rédigée en français.
Les informations obligatoires
Elle doit comporter à minima les informations suivantes :
- date et lieu de délivrance
- dates du séjour
- coordonnées du prestataire
- coordonnées du client
- quantité et prix de chaque prestation
- montants Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises
Afin de respecter cette obligation, l'Office de Tourisme vous propose des facturiers au tarif de 8€TTC/facturier
Offre réservée aux partenaires de l'Office de Tourisme. Un facturier contient 50 factures. Pour passer vos commandes, prenez contact avec Aurélie BELAZ.
Une question ?
Votre référent est à votre disposition :
