Les démarches administratives
les premières démarches à effectuer
Toute activité d’hébergement touristique doit faire l’objet d’une déclaration auprès des administrations compétentes avant sa mise en location. Ces démarches permettent de sécuriser votre activité et de vous conformer à la réglementation en vigueur sur le territoire.
Quelles démarches réaliser ?
La déclaration dépend du type d’hébergement exploité :
- En mairie : déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes via le formulaire Cerfa 14004, sauf cas particuliers.
- En ligne (guichet unique) : enregistrement obligatoire pour les meublés de tourisme et chambres d’hôtes selon les dispositifs nationaux en vigueur.
- Auprès des impôts : déclaration du bien immobilier obligatoire sur le site dédié des services fiscaux.
Toute modification de l’activité (capacité, période de location, classement, changement de propriétaire…) doit également être déclarée.
Autres obligations à connaître :
Selon votre situation, d’autres obligations peuvent s’appliquer :
- collecte et reversement de la taxe de séjour
- respect des règles de location (durée, usage du logement, …)
- formalités spécifiques pour les logements en copropriété
- carnet d’information du logement
- diagnostic de performance énergétique
À retenir
La déclaration est une étape obligatoire et préalable à toute mise en location. Elle constitue la base réglementaire de votre activité d’hébergement touristique.
la taxe de séjour
La taxe de séjour est une contribution collectée par les hébergeurs auprès des visiteurs séjournant sur le territoire de Vendée Grand Littoral. Elle est ensuite reversée à la collectivité et permet de financer les actions de promotion et de développement touristique de la destination.
Qui est concerné ?
Tous les hébergements touristiques sont concernés : hôtels, campings, meublés de tourisme, chambres d’hôtes, résidences de tourisme, ainsi que les escales dans les ports de plaisance de Jard-sur-Mer et Bourgenay.
Comment fonctionne la collecte ?
La taxe de séjour est perçue par l’hébergeur auprès du client, puis reversée à la collectivité selon une périodicité définie (mensuelle, trimestrielle ou selon les modalités locales en vigueur). Le montant dépend du type d’hébergement et de son classement (un barème pour les hébergements classés et un calcul au pourcentage* pour ceux non classés). La déclaration s’effectue grâce à un registre papier ou pour certaines communes via une plateforme dédiée.
Pourquoi la taxe de séjour existe-t-elle ?
- Financer la promotion touristique de Vendée Grand Littoral
- Contribuer au développement et à l’attractivité de la destination
- Soutenir les actions menées en faveur de l’accueil des visiteurs et de la structuration de l’offre touristique
À RETENIR
La taxe de séjour n’est pas un impôt supporté par l’hébergeur : elle est collectée auprès des visiteurs et reversée à la collectivité. Il n’y a pas d’équivalence entre les labels et les classements en étoiles : épis et clés ne sont pas considérés comme un classement.
obligation de délivrer une facture
La remise d’une facture constitue une obligation réglementaire pour les hébergeurs. Elle permet de formaliser la prestation réalisée et de garantir la transparence des transactions avec les clients.
Dans quels cas la facture est-elle obligatoire ?
Une facture (ou “note”) doit être remise au client, cette obligation concerne tous les hébergeurs, professionnels ou non : dès que le montant de la prestation atteint 25 € TTC ou à tout moment, si le client en fait la demande.
Que doit contenir la facture ?
La facture doit être établie en deux exemplaires et peut être transmise en format papier ou numérique. Elle doit comporter les éléments essentiels de la prestation :
- identification de l’établissement
- date et lieu du séjour
- détail des prestations et des montants
- total à payer (TTC)
- identité du client (sauf opposition)
BON À SAVOIR
L’obligation de délivrer une facture doit être portée à la connaissance de la clientèle (affichage sur le lieu de vente ou d’accueil). Les factures doivent être éditées et conservées par le professionnel selon les règles en vigueur.
Une question ?
Aurélie Belaz
relations partenaires - relations presse
aurelie.belaz@destination-vendeegrandlittoral.com
07 71 70 26 31