Il est conseillé de prévoir, dans le contrat de location, une clause prévoyant les règles applicables en cas d’annulation.
En effet en cas de litige, ce sont les stipulations du contrat de location qui s’appliquent. À défaut d’une clause d’annulation, la différence entre arrhes et acompte conditionne les modalités de remboursement.
Arrhes
Sauf précision contraire, toutes les sommes versées d’avance sont considérées comme des arrhes.
Le versement d’arrhes par le locataire, n’engage pas les deux parties de manière définitive :
– le locataire qui renonce à louer, perd les arrhes versées.
– le propriétaire qui annule sa réservation, doit restituer au locataire le double des arrhes versées.
Acompte
Le contrat de location peut préciser que les sommes versées d’avance sont considérées comme un acompte.
Dans ce cas, la location est définitive : ni le locataire, ni le propriétaire ne peuvent se dédire.
– le locataire qui annule, doit verser au propriétaire la totalité de la location, sauf si le logement a été reloué entre temps.
– le propriétaire qui annule, doit rembourser au locataire l’acompte. Le locataire est en droit de réclamer des dommages et intérêts.
À noter que les règles ci-dessous ne s’appliquent pas lorsqu’il s’agit d’un cas de force majeure.
Si c’est le locataire qui annule, dans ce cas ce dernier a droit au remboursement des sommes versées.
Si c’est le propriétaire qui annule, dans ce cas ce dernier peut conserver les sommes reçues.
Dépôt de garantie
Le dépôt de garantie, encore appelé caution, n’est pas obligatoire, mais permet néanmoins au loueur de se protéger d’éventuelles dégradations.
La loi ne définit ni somme minimale, ni pourcentage réglementaire. Toutefois, il excède rarement 30% du prix de la location.
Il est indissociable d’un état des lieux d’entrée et de sortie.
Il est encaissable. Si aucun dégât n’est constaté, il est alors restitué sous un délai de 7 à 10 jours. Si des dégradations ont été faites, le dépôt de garantie est conservé pour couvrir les travaux et/ou achats nécessaires. Le loueur doit présenter les factures au locataire par lettre AR et restituer le dépôt, déduction faite des frais engagés.
Swickly, système de caution en ligne
Swickly permet aux hébergeurs professionnels (campings, résidences, …), mais aussi aux acteurs de la location saisonnière, de protéger leurs biens des dégradations grâce à sa solution de caution en ligne.
Avec Swickly, plus de contrainte de chèque, d’argent liquide, de virement ou d’empreinte bancaire. Et en cas de litige, Swikly prend le relais.
Retour d’expérience avec Stéphanie Rambaud, Responsable Hébergement au Camping Sandaya Le Littoral, à Talmont-Saint-Hilaire :
« Nous travaillons avec Swikly depuis cette année. Après une saison, le bilan est très positif pour l’équipe du Camping Sandaya Le Littoral. La solution Swickly présente de nombreux avantages pour notre structure et nos clients :
Sécurisation du paiement
Le client règle la caution en ligne, en amont de son séjour. Cette dernière n’est ni bloquée, ni débitée, mais cela permet de sécuriser le paiement : exit les chèques en bois et les risques d’erreur d’encaissement de caution !
Gain de temps
Les formalités sont simplifiées ; c’est une étape de moins à effectuer à la réception qui permet au final de fluidifier les check-in et check-out.
Gain de temps également en aval du séjour, puisqu’il n’y a pas de chèque à renvoyer au client.
Gestion des litiges
En cas de détérioration et/ou de ménage non fait, la caution est conservée en partie ou en totalité. Pour l’hébergeur, il suffit de fournir des photos en justificatifs, Swikly prend en charge les démarches vis-à-vis du client.«
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