Acompte, arrhes et dépôt de garantie

Des éléments non obligatoires

Difficile de faire la différence entre l’acompte et les arrhes. Et difficile également de savoir à quoi cela engage le locataire et le propriétaire d’un hébergement  saisonnier.
On fait le point sur le jargon du contrat de location.

Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter les sites suivants :

Acompte, arrhes et dépôt de garantie (caution)

Arrhes

C’est la somme versée en avance par le locataire. 

Après le versement d’arrhes, il est possible pour le locataire et le loueur d’annuler. Si le locataire annule, alors il perd les sommes versées en guise d’arrhes. Si le loueur annule, alors il doit rembourser au locataire le double des arrhes versées.

Cette règle n’est pas applicable, si l’annulation est due à un cas de force majeure. Le solde de la réservation est en principe payable à l’entrée dans le logement locatif. Si rien n’est indiqué dans le contrat de location, le paiement en avance est considéré comme des arrhes.

Acompte

C’est la somme versée en avance par le locataire. 

L’acompte entraîne un engagement ferme des deux parties. 

Cette règle n’est pas applicable, si l’annulation est due à un cas de force majeure. Le solde de la réservation est en principe payable à l’entrée dans le logement locatif. Si rien n’est indiqué dans le contrat de location, le paiement en avance est considéré comme des arrhes.

Dépôt de garantie

Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais permet néanmoins au loueur de se protéger d’éventuelles dégradations.

La loi ne définit ni somme minimale, ni pourcentage réglementaire. Toutefois, il excède rarement 20 à 25% du prix de la location.

Il est indissociable d’un état des lieux d’entrée et de sortie.

Il est encaissable. Si aucun dégât n’est constaté, il est alors restitué sous un délai de 7 à 10 jours. Si des dégradations ont été faites, le dépôt de garantie est conservé pour couvrir les travaux et/ou achats nécessaires. Le loueur doit présenter les factures au locataire par lettre AR et restituer le dépôt, déduction faite des frais engagés.

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Votre référent est à votre disposition :

Equipe de l'Office de Tourisme : Aurélie Belaz

Aurélie Belaz

VOTRE INTERLOCUTRICE Hébergements

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