Hébergement locatif saisonnier : késako ?
Il s’agit des villas, appartements, studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile.
Un hébergement locatif saisonnier ne peut être loué à la même personne au-delà de 90 jours consécutifs.
Les 1ères démarches à effectuer :
LA DÉCLARATION EN MAIRIE :
Elle est obligatoire et gratuite que le logement soit classé ou non. Elle s’effectue auprès de la Mairie de la commune où se situe le logement locatif saisonnier, au moyen du formulaire suivant :
Tout changement doit être signalé et fait l’objet d’une nouvelle déclaration : changements de propriétaires, de la capacité d’accueil, des périodes de location, du classement, …
LA DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ :
Elle est obligatoire, gratuite et s’effectue au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué via le formulaire suivant :
Un numéro de Siret vous est ensuite attribué. Ce numéro doit être reporté sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus locatifs, en tant que non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Dans le cas d'une résidence principale
Ici, la déclaration en Mairie n’est pas obligatoire. Avec toutefois une réserve pour les communes où le changement d’usage des locaux destinés à l’habitation est soumis à autorisation préalable, comme c’est le cas sur la commune de Jard-sur-Mer.
Par ailleurs, l’hébergement locatif saisonnier, lorsqu’il s’agit d’une résidence principale, ne peut être loué plus de 120 jours par an.
Une question ?
Votre référent est à votre disposition :
