Déclaration d'une activité locative saisonnière

Les premières démarches à effectuer :

DÉCLARATION EN MAIRIE :

Elle est obligatoire et gratuite pour les chambres d’hôtes et les meublés, qu’ils soient classés ou non, qu’ils soient situés dans une résidence secondaire ou dans une résidence principale. Cette déclaration s’effectue auprès de la Mairie de la commune où se situe le logement, au moyen du formulaire suivant :

NOUVEAUTÉS LOI LE MEUR :

Le 20 mai 2026 au plus tard, la déclaration ne se fera plus en Mairie, mais via une plateforme en ligne qui délivrera au propriétaire un numéro d’enregistrement. Celui-ci devra être apposé sur tout support de promotion.
Attention : la loi Le Meur permettra, à terme, aux Collectivités d’interdire la création de nouveaux meublés sur certaines zones urbaines, définies au préalable dans leur PLU.

DÉCLARATION AU GUICHET UNIQUE :

Depuis le 1er janvier 2023, cette déclaration est obligatoire et gratuite pour les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes et s’effectue en ligne :

DÉCLARATION AUPRÈS DU CENTRE DES IMPÔTS :

Depuis juillet 2023, les biens immobiliers, quel que soit leur usage, doivent être déclarés sur le site impots.gouv.fr.

Tout changement doit être signalé et fait l’objet d’une nouvelle déclaration auprès des organismes cités au-dessus : changements de propriétaires, de la capacité d’accueil, des périodes de location, du classement, …

Autres obligations :

AUTORISATION POUR LES COPROPRIÉTÉS :

La loi Le Meur devrait imposer aux copropriétés de statuer sur l’autorisation de l’activité locative, que ce soit pour les résidences secondaires ou principales. Certaines copropriétés pourraient ainsi interdire les meublés de tourisme.

DURÉE DE LOCATION AUTORISÉE :

La durée de location n’est pas limitée pour les propriétaires de meublés et de chambres d’hôtes. Il est à noter toutefois que les meublés de tourisme ne peuvent pas être loués à la même personne plus de 90 jours consécutifs.
Les résidences principales ne peuvent pas être louées plus de 120 jours par an (durée que les communes pourraient réduire, si elles le souhaitent, à 90 jours dès le 1er janvier 2025).

TAXE DE SÉJOUR :

Les propriétaires d’hébergements touristiques doivent collecter et reverser la Taxe de Séjour quand celle-ci est mise en place par la Mairie. Pour savoir si vous êtes concerné, veuillez vous référer à notre rubrique Taxe de Séjour.

CARNET D’INFORMATION DU LOGEMENT :

Il s’agit du carnet d’entretien du logement. Il est obligatoire depuis le 1er janvier 2023 pour les nouveaux logements, et également pour les rénovations énergétiques des logements construits avant 2023. Il compile aussi les travaux soumis à permis de construire et tous les travaux qui visent l’amélioration de la performance énergétique.

DIAGNOSTIC DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE :

Avec la loi Le Meur, un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) sera désormais exigé pour pouvoir mettre en location un meublé de tourisme (échéancier variable selon si le logement est existant ou non).
Pour les meublés de tourisme soumis à l’autorisation préalable (changement d’usage), cette obligation prendrait effet dès le 21 novembre 2024.

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Déclaration des hébergements touristiques