La déclaration des hébergements locatifs saisonniers
- Hébergement locatif saisonnier : késako ?
Villas, appartements, studios meublés à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile. L’hébergement locatif saisonnier ne peut être loué plus de 120 jours par an.
- Les 1ères démarches à effectuer :
LA DÉCLARATION EN MAIRIE :
Elle est obligatoire et gratuite que le logement soit classé ou non. Elle s’effectue auprès de la Mairie de la commune où se situe le logement locatif saisonnier, au moyen du formulaire suivant :
Tout changement doit être signalé et fait l’objet d’une nouvelle déclaration : changements de propriétaires, de la capacité d’accueil, des périodes de location, du classement, …
LA DÉCLARATION DE DÉBUT D’ACTIVITÉ :
Elle est obligatoire, gratuite et s’effectue au greffe du tribunal de commerce du lieu du logement loué via le formulaire suivant :
Un numéro de Siret vous est ensuite attribué. Ce numéro doit être reporté sur votre déclaration complémentaire de revenus. En effet, les revenus locatifs, en tant que non professionnel, sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Le contrat de location
https://www.aunis-pro-tourisme.fr/centre-de-ressources/louer-facile/
Afin de vous protéger et de protéger votre locataire, l’établissement d’un contrat de location est indispensable. Adressez ce contrat au locataire en double exemplaire non signé. Ces démarches peuvent être faites par courrier ou par mail. Les informations qui doivent figurer dans votre contrat de location : N’hésitez pas à joindre un descriptif précis de la location (équipements, situation, photos…), le nombre et la surface des pièces ainsi que l’inventaire.
- Vos coordonnées complètes ainsi que l’adresse de la location
- Vos règles de fonctionnement concernant les animaux et/ou les fumeurs dans la location
- Le nombre d’occupant que vous acceptez
- Les jours et heures d’arrivée et de départ
- Le prix de la location, incluant les taxes et les suppléments (linge de lit, forfait ménage…)
- L’échéance des paiements pour les arrhes ou acompte et le solde de la location
- Votre politique d’annulation détaillée mentionnat les textes de loi (par exemple les cas de force majeure)
- Les formalités de départ (ménage par exemple)
- Les conditions de remboursement de la caution
Acompte, arrhes et dépôt de garantie (caution)
Ces éléments ne sont pas obligatoires mais uniquement au bon vouloir du propriétaire. Cliquez sur les différents titres ci-dessous pour en savoir plus :
Somme versée en avance par le locataire. Après le versement d’arrhes, il est possible pour le locataire et le loueur d’annuler. Si le locataire annule, alors il perd les sommes versée en guise d’arrhes. Si le loueur annule, alors il doit rembourser au locataire le double des arrhes versées. Cette règle n’est pas applicable, si l’annulation est due à un cas de force majeure. Le solde de la réservation est en principe payable à l’entrée dans le logement locatif. Si rien n’est indiqué dans le contrat de location, le paiement en avance est considéré comme des arrhes.
Somme versée en avance par le locataire. L’acompte entraîne un engagement ferme des deux parties. Cette règle n’est pas applicable, si l’annulation est due à un cas de force majeure. Le solde de la réservation est en principe payable à l’entrée dans le logement locatif. Si rien n’est indiqué dans le contrat de location, le paiement en avance est considéré comme des arrhes.
Le dépôt de garantie n’est pas obligatoire, mais permet néanmoins au loueur de se protéger d’éventuelles dégradations. La loi ne définit ni somme minimale, ni pourcentage réglementaire. Toutefois, il excède rarement 20 à 25% du prix de la location. Il est indissociable d’un état des lieux d’entrée et de sortie. Il est encaissable. Si aucun dégât n’est constaté, il est alors restitué sous un délai de 7 à 10 jours. Si des dégradations ont été faites, le dépôt de garantie est conservé pour couvrir les travaux et/ou achats nécessaires. Le loueur doit présenter les factures au locataire par lettre AR et restituer le dépôt, déduction faites des frais engagés.
Pour plus d’informations vous pouvez consulter les sites suivants :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31187
https://www.inc-conso.fr/content/le-depot-de-garantie-en-10-questions
Obligation de délivrer une facture
Au-delà de 25€TTC, le propriétaire d’une location saisonnière ou d’une chambre d’hôtes doit délivrer au client une facture en double exemplaire et avant paiement. En dessous de ce montant, le client est également en droit de réclamer une facture. Elle doit être rédigée en français. Elle doit comporter à minima les informations suivantes :
- date et lieu de délivrance
- dates du séjour
- coordonnées du prestataire
- coordonnées du client
- quantité et prix de chaque prestation
- montants Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises
Offre réservée aux partenaires de l'Office de Tourisme. Un facturier contient 50 factures. Pour passer vos commandes, prenez contact avec Aurélie BELAZ.
L'affichage dans les chambres d'hôtes
Un certain nombre d’informations doivent être portées à la connaissance de la clientèle sous forme de fiche tarifaire :
- Le prix de chaque chambre en euros TTC, incluant le service du petit-déjeuner et mentionnant le mini et le maxi en fonction de la période et du nombre d’occupants.
- Le montant de la taxe de séjour (par jour et par personne) si celle-ci est mise en place sur votre commune. Il peut être judicieux d’ajouter les personnes exonérées de la dite taxe.
- Le tarif des prestations annexes telles que le wifi (si c’est un service non inclus) ou la table d’hôtes, en précisant que ces services sont réservés à la clientèle.
Ces informations doivent être visibles : à l’extérieur de l’établissement et à l’intérieur de la maison d’hôtes. Même si depuis 2016, il n’est plus obligatoire d’afficher le prix de la chambre d’hôtes dans la chambre, il doit toutefois y figurer le tarif des prestations annexes.
Offre réservée aux partenaires de l'Office de Tourisme. Pour passer vos commandes, prenez contact avec Aurélie BELAZ.
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Aurélie Belaz
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