Obligation de délivrer une facture

La réglementation

Au-delà de 25€TTC, le propriétaire d’une location saisonnière ou d’une chambre d’hôtes doit délivrer au client une facture en double exemplaire et avant paiement. En dessous de ce montant, le client est également en droit de réclamer une facture. 

La facture doit être rédigée en français

Les informations obligatoires

Elle doit comporter à minima les informations suivantes :

  • date et lieu de délivrance
  • dates du séjour
  • coordonnées du prestataire
  • coordonnées du client
  • quantité et prix de chaque prestation
  • montants Hors Taxe et Toutes Taxes Comprises

Votre interlocutrice :

Aurélie Belaz

Aurélie Belaz

VOTRE INTERLOCUTRICE CHAMBRES D'HÔTES, LOCATIONS DE VACANCES, RESTAURANTS ET PRODUCTEURS LOCAUX

   aurelie.belaz@destination-vendeegrandlittoral.com