Des obligations et des normes doivent être respectées pour exploiter un hébergement touristique, notamment en matière de sécurité.
La signalétique
La publicité extérieure est soumise à une réglementation protectrice de l’environnement et du cadre de vie. Son installation nécessite une déclaration ou une autorisation préalable et des normes doivent être respectées.
Tout projet d’implantation ou de modification de la signalisation sur le domaine public routier fait l’objet d’une demande d’autorisation auprès du gestionnaire concerné :
– l’Etat pour les routes nationales
– le Conseil Départemental pour les routes départementales
– la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) pour les voies communales
Pour rappel, le domaine public routier ne se limite pas à la chaussée, il s’étend aux accotements, fossés et talus.
La réglementation concerne tous les supports extérieurs, lumineux ou non, contenant une publicité destinée à informer le public ou à attirer son attention, visibles d’une voie publique ou privée ouverte à la circulation publique.
L’installation des publicités, enseignes et pré-enseignes doit respecter des conditions de densité et de dimension.
L’exploitant doit effectuer une déclaration préalable qui indique l’identité et l’adresse du déclarant, l’emplacement et la nature du dispositif.
La non déclaration fait l’objet de sanctions administratives (amende de 1 500€, suppression ou mise en conformité du dispositif) et pénales (amende de 7 500€ si la publicité maintenue après mise en demeure).
La déclaration doit être adressée par Lettre Recommandée avec Accusé Réception en deux exemplaires ou par courriel au Maire s’il existe un Règlement Local de Publicité ou au Préfet en son absence.
Cerfa 14799*01 téléchargeable en ligne
Plus de renseignements : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24301
Les piscines
L’existence d’un lien contractuel entre le propriétaire et son client ne permet pas d’intégrer l’équipement dans la catégorie des piscines familiales (Article L. 1332-1 du Code de la Santé). Les piscines des meublés et des chambres d’hôtes sont donc considérées comme des piscines privatives à usage collectif. Votre piscine doit répondre aux exigences réglementaires du Code de la Santé Publique, notamment en matière de déclaration, de sécurité et de contrôle de la qualité de l’eau.
Lors de l’installation d’une piscine privée à usage collectif, qu’elle soit enterrée ou semi-enterrée, ou qu’il s’agisse encore d’une piscine naturelle, vous devez, avant l’ouverture, en faire la déclaration à la Mairie du lieu de son implantation. Pour cela vous devez fournir un dossier avec des pièces justificatives (Articles L. 1332-7 et L. 1332-8). Ce dossier est fourni à la Mairie en trois exemplaires. Un récépissé vous est alors délivré. Un exemplaire est ensuite transmis au Préfet et à l’ARS (Agence Régionale de Santé). Toute modification sur l’installation doit être déclarée en Mairie.
Les piscines privées à usage individuel ou collectif doivent être équipées d’un dispositif de sécurité pour prévenir des risques de noyade.
Vous devez installer au moins un de ces quatre équipements :
– barrière de protection
– système d’alarme sonore
– couverture de sécurité
– abri de type véranda recouvrant l’intégralité du bassin
L’équipement choisi doit être conforme aux normes AFNOR (Association Française de Normalisation).
L’installation peut être faite par vous-même ou par le vendeur, ou encore un installateur. Ces derniers doivent vous fournir une note technique pour l’utilisation du dispositif de sécurité.
Ces dispositions s’appliquent aux bassins qui sont totalement ou partiellement enterrés. Les piscines posées sur le sol, gonflables ou démontables ne sont pas concernées.
En cas de non-respect de cette disposition, vous vous exposez à une amende allant jusqu’à 45 000€.
En tant que responsable, vous êtes tenu de :
– veiller à la qualité de l’eau
– informer les usagers des résultats de surveillance
– vous soumettre à un contrôle sanitaire
– respecter les règles de qualité fixées par le Code de la Santé Publique
– utiliser des produits et procédés de traitement de l’eau, de nettoyage et de désinfection agréés par le Ministère de la Santé.
Vous devez disposer d’un carnet sanitaire paginé à l’avance et visé par l’ARS lors des contrôles. Vous devez y inscrire :
– les mesures de l’auto-contrôle
– la fréquentation
– le relevé des compteurs d’eau
– les observations relatives aux vérifications techniques, au lavage des filtres, à la vidange du bassin, au remplissage des cuves de réactifs, aux incidents survenus, …
Vous devez effectuer un auto-contrôle sanitaire. Pour cela vous devez disposer d’une trousse de mesures et des réactifs adaptés. Les résultats doivent être consignés dans le carnet sanitaire.
Un contrôle sanitaire peut être effectué par l’ARS. Ce contrôle est à la charge du déclarant de la piscine. Les analyses sont réalisées par un laboratoire agréé par le Ministère de la Santé. En cas de défaut (analyses, conditions matérielles d’aménagement ou de fonctionnement), une fermeture temporaire peut être exigée. Cette disposition sera levée qu’après constat, d’un agent de l’ARS, du retour à une situation conforme.
Vous avez l’obligation d’afficher les éléments suivants :
– attestation du contrat d’assurance couvrant la responsabilité civile de l’établissement, de l’exploitant et de ses préposés.
– résultats des analyses de surveillance de la qualité des eaux et conclusions sanitaires transmis par l’ARS
– capacité maximale d’accueil
– indication des profondeurs du bassin
– notice d’utilisation des équipements particuliers tels que les toboggans
– extrait du plan de sécurité
– horaires d’ouverture et de fermeture
– règlement intérieur
Les bains à remous, plus communément appelés spas sont soumis aux mêmes dispositions quant à l’hygiène, la sécurité et le suivi de l’installation.
Des contrôles sanitaires doivent régulièrement être effectués par le gestionnaire.
Un soin particulier doit être apporté au nettoyage et à la désinfection de l’installation pour éviter le développement de germes.
Une vidange totale des installations du spa doit être faite une fois par semaine. En cas de fréquentation importante, cette périodicité peut être relevée à plusieurs fois par semaine, voire une vidange quotidienne.
La fiche individuelle de police
Les hébergeurs (hôteliers, exploitants de villages et maisons familiales de vacances, de résidences et villages résidentiels de tourisme, de terrains de camping, caravanage et autres terrains aménagés, loueurs de meublés de tourisme et de chambres d’hôtes) sont tenus de faire remplir et signer une fiche individuelle de police aux clients étrangers, européens ou non, dès leur arrivée.
Les hébergeurs doivent conserver les fiches pendant 6 mois et les transmettre aux services de police et de gendarmerie sur demande de leur part.
Le modèle est fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur, du ministre chargé de l’immigration et du ministre chargé du tourisme :
This registration form must be completed pursuant the article R611-42 of Code of Entry and Stay of Aliens and of the Right of Asylum.
Écrire en lettres majuscules (write in block letters)
Nom et adresse de l’établissement :
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Nom (Name) :
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Prénoms (First name) :
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Date et lieu de naissance (Date and place of birth) :
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Domicile habituel (Permanent address) :
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Nationalité (Nationality) :
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Numéro de téléphone mobile (Mobile phone number) :
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Adresse électronique (E-mail address) :
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Date d’arrivée au sein de l’établissement (Date of arrival) :
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Date de départ prévue (Intended date of departure) :
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Date et Signature :
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Les enfants âgés de moins de 15 ans peuvent figurer sur la fiche d’un adulte qui les accompagne.
Informations concernant l’enfant (Informations about accompanying children under 15) :
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Nom (Name) :
…………………………………………………………….
Prénoms (First name) :
…………………………………………………………….
Date et lieu de naissance (Date and place of birth) :
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Domicile habituel (Permanent address) :
…………………………………………………………….
Nationalité (Nationality) :
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Le détecteur de fumée
La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 rend obligatoire l’installation d’un détecteur de fumée dans les lieux d’habitation y compris les hébergements saisonniers. Cette obligation incombe au propriétaire du logement saisonnier. L’appareil doit permettre de détecter les fumées dès le début d’un incendie et alerter les occupants via un signal sonore.
Le détecteur de fumée doit être marqué CE et être conforme à la norme européenne harmonisée NF EN 14604.
Le détecteur est alimenté par piles ou fonctionne grâce à l’alimentation électrique du logement. Dans ce dernier cas, le détecteur doit être équipé d’une alimentation de secours qui prenne le relais en cas de coupure de courant. L’appareil doit comporter un indicateur de mise sous tension. Pour les personnes sourdes, certains appareils fonctionnent avec un signal lumineux.
De préférence, le détecteur de fumée doit être installé dans la circulation du logement ou dans un dégagement (palier ou couloir) desservant les chambres. En l’absence de circulation ou de dégagement, l’appareil doit être installé le plus loin possible de la cuisine et de la salle de bain. Ces dernières pièces ne doivent pas être équipées d’un détecteur de fumée. En effet, la condensation et les fumées de cuisson peuvent déclencher l’appareil.
Il doit être placé au plafond. Si la pose est murale, le détecteur doit impérativement être positionné en hauteur.
En cas d’un logement sur plusieurs niveaux, il est préférable d’équiper chaque étage d’un détecteur de fumée.
Le propriétaire doit également s’assurer du bon fonctionnement du matériel au moment de l’état des lieux d’entrée et remplacer les piles usagées.
Le wifi
Le wifi est de plus en plus plébiscité par les vacanciers et conditionne parfois … souvent le choix de la location de vacances. Pourtant des précautions doivent être prises. En effet, chacun est légalement responsable de sa connexion internet et, le cas échéant, de son mauvais usage.
Une connexion internet non sécurisée est un risque pour vos clients que des données sensibles, telles que leurs coordonnés bancaires, soient détournées. Aussi de plus en plus de clients recherchent un hébergement touristique avec une connexion wifi sécurisée.
Par ailleurs, en communiquant votre clé d’accès à vos locataires, vous prenez le risque, si ces derniers sont peu scrupuleux, d’être mis en cause pour des actes illégaux tels que :
– le téléchargement illégal
– le piratage de données
– la mise en ligne et le consultation de contenus illicites
Pour éviter ce genre d’écueils, il est donc nécessaire de sécuriser votre réseau internet et d’en informer vos locataires.
Pour cela différentes solutions sont envisageables :
– se rapprocher de votre opérateur internet pour l’interroger sur les offres possibles
– faire appel à une société spécialisée dans la fourniture de wifi sécurisé : la société 2ISR, basée à Cholet dans le 49, offre une solution qui a fait ses preuves. Nombre d’Offices de Tourisme et autres professionnels du tourisme utilisent leur solution Clic & Surf.
Ainsi pour accéder à internet, vos locataires ont l’obligation de s’identifier (adresse mail et mot de passe), ce qui permet une traçabilité des différentes connexions émanant de votre installation et d’éviter que votre responsabilité soit mise en cause en d’actes illicites.
N’hésitez pas à en informer vos locataires en prévoyant une clause dans votre contrat de location.
Vous pouvez également afficher dans le logement une charte d’utilisation qui précise que votre réseau internet est sécurisé et qui rappelle les interdictions et les risques encourus.
La diffusion de musique
Si vous souhaitez diffuser de la musique ou des programmes audio-visuels dans votre établissement, que ce soit un hôtel, une résidence de tourisme, un gîte ou encore une chambre d’hôtes, vous devez demander une autorisation à la Société des Auteurs, Compositeurs, Editeurs de Musique (SACEM).
En effet, la loi du 1er juillet 1992 a pour objectif de protéger la création musicale et toute création artistique. Ainsi toute œuvre interprétée ou enregistrement passé nécessite une autorisation et des droits à payer à la SACEM.
Le montant des droits est variable en fonction :
– du nombre de chambres
– de la catégorie de l’établissement (nombre d’étoiles)
– du type d’espaces sonorisés (espaces communs et/ou chambres)
– des conditions d’accès aux programmes audiovisuels et/ou musicaux dans les chambres (gratuit ou payant)
La demande d’autorisation se fait en ligne sur le site internet de la SACEM, en complétant un formulaire.
Une question ?
Votre référent est à votre disposition :
