En ce début d’année, l’Office de Tourisme Destination Vendée Grand Littoral propose à ses partenaires des réunions d’information. Au vu du contexte sanitaire toujours incertain, celles-ci se déroulent toujours en format visio.
Le 5 février dernier, il s’agissait de faire le point sur les obligations du loueur, la taxe de séjour et le classement en étoiles.
Les obligations du loueur
Les propriétaires d’hébergements touristiques ont un certain nombre de démarches et d’obligations à remplir pour se conformer au cadre réglementaire.
Cette réunion a permis de faire point sur ces différentes obligations : déclaration de l’activité en Mairie, enregistrement auprès d’un centre de formalités, fourniture d’un contrat de location et d’une facture, tenue d’un fichier clients, … La liste des obligations est longue, notamment sur tout l’aspect sécurité : installation d’un détecteur de fumée, sécurisation des piscines et des spas, connexion internet sécurisée, …
Retrouvez notre rubrique dédiée « Normes et Sécurité » pour en savoir plus.
La taxe de séjour
Qu’est-ce que c’est ? À quoi ça sert ? Qui la paye ? Quel est son montant ? Autant de questions qui ont été abordées lors de la dernière visio.
La réunion a aussi été l’occasion de faire le point sur la Loi Elan qui est venue modifier la taxe de séjour en 2019 :
– le calcul au pourcentage pour les hébergements non classés ou en cours de classement
– la collecte de la taxe de séjour par les plateformes de commercialisation (Airbnb, Booking, Abritl, …)
Le classement en étoiles
Il n’est pas obligatoire, toutefois il présente un certain nombre d’avantages :
– meilleure visibilité (référencement sur les sites vendee-tourisme.com et enpaysdelaloire.com)
– meilleure lisibilité et gage de confiance pour le clients
– abattement fiscal plus important
– prérequis pour s’affilier à l’ANCV et ainsi se faire régler en chèques vacances
Foire aux questions
Entre particuliers, il n’y a pas de limite. Un écrit est toutefois nécessaire au-delà de 1 500€.
Le paiement en espèces d’un particulier à un professionnel est quant à lui autorisé jusqu’à 1 000€.
Oui et et même si vous vous acquittez déjà de la taxe d’habitation pour votre locatif.
Toutefois, un dégrèvement partiel de la Contribution Foncière des Entreprises semble possible.
Pour cela il s’agit de relever sur votre feuille d’imposition le montant indiqué sur la ligne 187 et de le reporter en ligne 10 du formulaire n° 1327-S-CET-SD. Cet imprimé permet de demander un plafonnement de la Contribution Économique Territoriale en fonction de la valeur ajoutée.
Il n’y a pas de frais pour s’affilier à l’Agence Nationale des Chèques Vacances, mais une commission de 2,5% est prélevée sur le remboursement des chèques vacances.
Le règlement est effectué par virement bancaire sous 5 jours ouvrés, à réception des chèques vacances.
Le matériel installé doit être certifié. La notice doit faire mention qu’il est conforme aux exigences de sécurité.
Le matériel doit être monté dans le respect des instructions de montage.
Enfin, l’hébergeur doit veiller à l’état du portique et en assurer l’entretien.
Là encore, il s’agit d’opter pour un lit certifié : respect des spécifications de sécurité dimensionnelles et mécaniques prévues par la certification NF ou par les normes étrangères reconnues équivalentes..
Par ailleurs, à partir d’une hauteur de 60cm, il convient d’apposer un écriteau qui précise que le couchage ne convient pas à un enfant de moins de 6 ans. Cette information est mentionnée dans le contrat de location et peut être rappelée dans le livret d’accueil.
Elle est obligatoire pour tous les étrangers, qu’ils soient européens ou non.
Elle doit être conservée par l’hébergeur pendant 6 mois et doit être transmise aux services de Police et de Gendarmerie s’ils en font la demande.
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Aurélie Belaz
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