Les règles de base
Le contrat de location doit être signé en deux exemplaires : un pour le loueur et un autre pour le locataire.
La durée du contrat de location saisonnier ne peut excéder 90 jours.
La réservation peut être annulée par le locataire ou le loueur pour différentes raisons. Les conséquences d’une annulation sont variables en fonction de qui annule et de la garantie qui a été demandée en amont (acompte ou arrhes). Pour plus de détails, consultez l’article Acompte, arrhes, dépôt de garantie.
Qu'est-ce qu'on y met ? ...
- l’adresse du logement loué
- le nom et les coordonnées du propriétaire (ou du gérant)
- le nom et les coordonnées du locataire
- les dates du séjour, ainsi que la durée
Le contrat de location précise également :
- la catégorie de classement (si le logement est classé ou labellisé)
- la surface habitable
- la capacité d’accueil en adéquation avec la déclaration qui a été faite en Mairie (cela permet de refuser des locataires plus nombreux que prévus)
- un descriptif de l’agencement des lieux et un inventaire (meubles et équipements)
- les services annexes (accueil d’un animal, wifi, spa, prêt de vélos) en précisant si ils sont gratuit ou payants. Dans ce dernier cas, il est nécessaire de préciser le tarif des services annexes.
Enfin le contrat de location précise le prix de la location et les conditions de paiement (modes de règlement acceptés, acompte ou arrhes, dépôt de garantie). Le montant prévisionnel de la taxe de séjour est également mentionné. Si le tarif et les conditions de la perception de la taxe de séjour sont révisés entre temps, le loueur est en droit de réclamer au locataire le delta sur présentation des documents justifiant le changement (arrêté).
Le contrat de location peut également préciser les interdits : animaux non acceptés, logement non fumeur, …
État des lieux
Vous pouvez annexer au contrat de location un état des lieux. Cela n’est pas obligatoire, mais recommandé. Il s’effectue à l’entrée et à la sortie des occupants et conditionne la restitution de la caution.
Pour ceux qui ne sont pas sur place pour accueillir leurs locataires et effectuer l’état des lieux, il est possible de faire appel à un service de conciergerie.
Consultez la liste des conciergeries du territoire.
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Attention, cette ressource n’est qu’un modèle, veuillez l’adapter à votre charte graphique et prendre le temps de rédiger vos conditions générales de vente.
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