C’est quoi le passe vaccinal ?
– schéma de vaccination complet (3 doses)
– schéma de vaccination initial dont la deuxième dose a été effectuée il y a moins de 7 mois et plus de 7 jours.
Rentrent également dans le champ du passe vaccinal :
– certificat de rétablissement du COVID de plus de 11 jours et de moins de 6 mois
– certificat de contre-indication au vaccin
À partir de quelle date rentre-t-il en vigueur ?
L’obligation du passe vaccinal est entrée en vigueur le 24 janvier et court jusqu’au 31 juillet 2022.
Une période d’adaptation a été décrétée jusqu’au 15 février. Les personnes qui auront effectué leur première dose à ce moment là, pourront bénéficier du passe vaccinal par exception, avec fourniture d’un test négatif de moins de 24h pour entrer dans le lieu souhaité.
Pour les enfants de plus de 12 ans et moins de 16 ans, l’exigence du passe sanitaire reste d’actualité.
Quels lieux sont concernés par le passe vaccinal ?
Il y a peu de changement concernant les lieux d’application du passe vaccinal :
– les lieux qui étaient jusque-là exemptés le restent
– ceux ayant l’obligation d’application du passe sanitaire passent en obligation de passe vaccinal, y compris pour les salariés de ces lieux.
Il faut bien avoir en tête que c’est la classification du bâtiment qui définit l’obligation du passe vaccinal ou non, exception faite des spectacles et séminaires de plus de 50 personnes. Ne pas oublier également que c’est la personne gestionnaire du lieu qui est soumise à l’obligation de vérification du passe, et non l’organisateur de l’évènement.
Par ailleurs, les lieux soumis au passe vaccinal ont l’autorisation de demander la présentation d’une pièce d’identité en cas de doute. Toutefois, le Conseil Constitutionnel a émis une limite : il ne faut pas que cela puisse être perçu comme une discrimination. En effet, en France le contrôle d’identité est normalement uniquement possible par les forces de l’ordre. Il s’agit donc d’un sujet très sensible et les conseillers juridiques invitent de ne pas y recourir.
Si un salarié n’a pas son passe vaccinal, alors que son lieu d’exercice y est soumis, son contrat de travail est suspendu après avertissement par courrier. S’il est présent sur différents lieux (certains soumis au passe vaccinal et d’autres non), son contrat de travail est suspendu proportionnellement.
Les lieux soumis au passe vaccinal ont toujours l’obligation de renseigner un registre de suivi du contrôle des passes.
Quelles sanctions en cas de manquement ?
L’entrée en service du passe vaccinal s’accompagne de sanctions plus lourdes pour les contrevenants :
- Usurpation d’un passe vaccinal : 1 500€ d’amende – 3 000€ si récidive
- Utilisation d’un faux passe vaccinal : 3 ans d’emprisonnement et 45 000€ d’amende – 5 ans et 75 000€ si récidive.
Les amendes doivent être payées avant de faire un recours et il est compliqué d’en faire appel.
Les sanctions administratives ont également été renforcées pour les entreprises. Les conseillers juridiques attirent l’attention sur l’importance du respect du protocole sanitaire et des consignes de télétravail.
Et pour le secteur tourisme, ça se passe comment ?
Les visites guidées en extérieur ne sont pas soumises au passe vaccinal.
Les touristes étrangers sont également soumis à l’obligation du passe vaccinal pour rentrer dans les lieux qui y sont soumis en France. Ils doivent activer le mode frontière sur leur application.
