Une loi qui intervient sur le volet fiscal ...
Après des mois de tractations, le feuilleton de la loi de régulation des meublés de tourisme, appelée aussi « Loi Airbnb », semble prendre fin.
Le vote des sénateurs, du 5 novembre dernier, a été suivi par celui des députés. La mise en œuvre du nouveau texte de loi est donc imminente. Les nouvelles dispositions fiscales devraient prendre effet le 1er janvier 2025 :
– Pour les meublés non classés, l’abattement fiscal sera désormais limité à 30% des revenus locatifs annuels avec un plafond de 15 000 euros (contre un abattement de 50% et un plafond de 77 700€ jusqu’ici), afin d’aligner leur traitement fiscal sur celui des locations nues
– Pour les meublés classés et les chambres d’hôtes, l’abattement fiscal sera, quant à lui, réduit à 50% des revenus locatifs annuels avec un plafond de 77 700€ (contre un abattement de 71% et un plafond de 188 700€ jusqu’ici).
Il est à noter que ces nouvelles dispositions concernent le régime fiscal « micro-BIC » et non les sociétés.
Et précisons également qu’il reste en suspens, pour les loueurs en meublé non professionnels, la question des amortissements dans le calcul de la plus value en cas de revente du logement.
... mais pas seulement !
Le nouveau texte de loi ne se limite pas aux dispositions fiscales. Il s’agit également de mieux armer les communes pour réguler l’activité de location saisonnière.
Jusqu’ici seules les communes de plus de 200 000 habitants disposaient de moyens pour contrôler les hébergements locatifs saisonniers. Avec la nouvelle loi, ce sont désormais toutes les communes de France qui bénéficieront de ces dispositions.
Durée de location touristique
Elle pourra être réduite à 90 jours par an, contre 120 jours jusqu’ici, pour les résidences principales.
Quotas
Les Mairies pourront instaurer des quotas pour les autorisations de meublés de
tourisme. Elles pourront prévoir dans leur Plan Local d’Urbanisme des zones
exclusivement réservées à la construction de résidences principales. Toutefois,
cela sera possible uniquement dans les zones dites tendues et dans les communes
comptant plus de 20% de résidences secondaires.
Diagnostic énergétique
À partir de 2034, les hébergements mis en location saisonnière auront
l’obligation de présenter à minima un diagnostic de performance énergétique de
classe D.
Déclaration renforcée
Les propriétaires d’un meublé, qu’il s’agisse d’une résidence secondaire ou
principale, devront se déclarer sur un serveur national. Les Mairies seront
automatiquement informées des déclarations et pourront ainsi mieux identifier
les meublés de leur territoire. En l’absence d’une déclaration, les Mairies
pourront dresser des procès-verbaux et exiger des amendes administratives
pouvant aller jusqu’à plus de 10 000€.
Les conciergeries, les plateformes de commercialisation (Airbnb, Abritel, …) et
tout autre support de promotion auront l’obligation de ne répertorier que des
hébergements déclarés et de mentionner leur numéro d’immatriculation. Dans le
cas contraire, des sanctions pourront être prises à leur encontre.
Une visio pour décrypter le nouveau texte de loi
Une réunion en visio, proposée par Vendée Expansion, aura lieu le 18 décembre prochain. Elle sera animée par Maître Gosseaume, avocat au barreau de Rennes, et présentera la proposition de loi n°1176, adoptée dans le cadre de la loi de finances du 20 novembre 2024.
L’occasion d’aller plus loin dans le décryptage de ce nouveau texte de loi.
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